Conditions générales de vente pour les particuliers

1. Définitions

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« Biens » : désigne les produits vendus par CCS aux Clients, dans le cadre de la fourniture de Services ou non (produits de mobilité, produits blancs, produits bruns, produits gris, autres).

« Clients » : désigne les Clients agissant à titre non professionnel auxquels CCS fournit des prestations de services.  

« Prestataire » : désigne CCS en tant que Prestataire de Services.

« Fournisseur » : désigne CCS en tant que Fournisseur de Biens.

« Services » ou « Prestations » : désigne les services réalisés par CCS sur demande des Clients dans le domaine des services après-vente de produits électroniques notamment les services de réparation, maintenance, rénovation, reconditionnement d’équipements électroniques, activité logistique associée, etc…

 

2. Objet - Application - Opposabilité

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Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CCS fournit les Services ou vend des Biens aux Clients.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus et/ou toutes les ventes réalisées par CCS auprès des Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 

3. Commandes

3.1. Les ventes de Biens

a. Les ventes

CCS proposera au Client les Biens répondant à sa demande et pouvant faire l’objet d’une intervention dans le cadre de la garantie constructeur. Un contrôle de la garantie est effectué par CCS.

Les données enregistrées dans le système informatique de CCS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

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b. Les modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après confirmation du Client.

 

c. L’annulation

La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et à toutes les clauses et conditions de la Commande.

L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CCS sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’annulation.

 

3.2. Les ventes de Services

a. Les ventes

CCS proposera au Client les Services répondant à sa demande et pouvant faire l’objet d’un devis.

L’exécution du Service sera effective après acceptation du devis payant, puis par le paiement de l’acompte ainsi que la confirmation de prise de rendez-vous avec le Client.

 

b. Les modifications

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après confirmation du Client.

 

c. L’annulation

Lorsque le Client valide le devis payant et procède au paiement de l’acompte, cela constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et à toutes les clauses et conditions de la Commande.

L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CCS sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’annulation dans la mesure où des frais ont déjà été engagés par le Prestataire en vue de la prestation de Service (commande de pièce, opérations logistiques, déplacements…).

 

d. Non-réponse du Client à un devis pour la réparation d’un Bien

Dans le cas de flux spécifiques, lorsque les Services ont fait l’objet d’un devis pour la réparation d’un Bien, en dehors du SAV lié à la garantie, une réponse (acceptation ou refus) doit être apportée par le Client.

A défaut de réponse dans le délai indiqué, CCS se réserve le droit de facturer des frais de stockage.

Dans le cas où le Client refuserait que le produit soit renvoyé, ce dernier sera détruit par CCS.

 

4. Prix

a. Prix des Biens

Les Biens sont fournis aux tarifs de CCS en vigueur au jour de la passation de la commande et mentionnés dans le devis.

Les tarifs s'entendent nets, transport et assurance transport (le cas échéant) non compris, et hors taxes.

Une facture est remise au Client lors de la réception du Bien, selon les conditions définies entre les parties.

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b. Prix des Services

Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs de CCS prévus dans le devis.  

Les tarifs s'entendent nets, transport et assurance transport (le cas échéant) non compris, et hors taxes. Dans le cadre du dépôt d’un produit pour réparation en atelier, les emballages sont fournis par le Client et sous sa responsabilité pour un garantir un transport optimal.

Tous services spécifiques demandés par le Client sera facturé après validation du devis par le Client selon les modalités négociées entre les Parties.

Une facture est remise au Client lors de la réception du Bien, selon les conditions définies entre les parties.

CCS s’engage à informer le Client des retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront.

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5. Conditions de règlement

5.1. Vente de Biens

Le solde de la facture du Fournisseur est réglé à la réception du Bien.

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5.2. Vente de Services

Le solde de la facture du Fournisseur est réglé à l’issue de l’exécution de la Prestation de Service.

 

6. Modalités de livraison de Biens

Les livraisons sont faites au lieu de livraison indiqué sur le devis (sur place à l’agence ou au domicile du Client) et dans les délais convenus entre CCS et le Client.

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6.1. Modalités

Les Biens commandés par le Client seront fournis dans le délai négocié entre CCS et le Client après validation du devis et paiement de l’acompte.

La responsabilité de CCS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de (i) retard dans la livraison des pièces ou (ii) force majeure.

Le Client est informé que CCS est libre de faire appel à de la sous-traitance.

 

6.2. Réclamations

En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Biens, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

 

Le Client disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Produit, pour émettre, par écrit et/ou par téléphone sa réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.

 

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, CCS indemnisera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Biens dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

En cas de demande particulière du Client, dûment acceptée par écrit par CCS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

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7. Modalités de fourniture des Services

Les livraisons sont faites au lieu de livraison indiqué sur le devis (sur place à l’agence de dépose du produit ou extérieur au domicile du Client) et dans les délais convenus entre CCS et le Client.

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7.1. Modalités

Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai négocié entre CCS et le Client.

La responsabilité de CCS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de (i) non-réponse du Client suite à l’envoi du devis, (ii) retard dans la livraison des pièces ou (iii) force majeure.

Le Client est informé que CCS est libre de faire appel à de la sous-traitance.

 

6.2. Réclamations

En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 

 

Le Client disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit et/ou par téléphone sa réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.

 

CCS indemnisera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par CCS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

 

8. Garantie – Responsabilité

8.1. Garanties

a. Garantie sur les Biens

Sauf stipulation contractuelle contraire, CCS offre une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la vente du produit, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.

 

b. Garantie sur les Services

Sauf stipulation contractuelle contraire, CCS offre une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la prestation de service, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.

CCS garantit les Services effectués pendant les trois (3) mois qui suivent la date de réalisation desdits Services, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.

 

En cas de mise en œuvre de cette garantie, CCS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

 

8.2. Cas d’exclusion de garantie

Les garanties ci-dessus ne couvrent notamment pas les dommages dus à :

• Un cas de force majeure ou tout autre fait échappant raisonnablement au contrôle de CCS

• Une utilisation non conforme à celle prévue par le constructeur, notamment l'utilisation du produit autrement que pour son usage normal,

• Une erreur d’utilisation ou de maintenance du produit

• Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit).

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8.3. Responsabilité

La responsabilité de CCS (i) ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence avérée et (ii) est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou consécutif.

Par ailleurs, la responsabilité de CCS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• A la suite d’un manquement ou à une carence d’un Bien ou d’un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CCS serait retenue, la garantie de CCS serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Biens ou Services

 

9. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des Services et la livraison des Biens, le Client s’engage :

1. À fournir à CCS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires;

2. À prendre les décisions dans les délais ;

3. À avertir directement CCS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services ou à la livraison des Biens ;

 

10. Transport

10.1. Modalités du transport

Les Produits seront à récupérer à l’agence ou livrés à l’adresse validée préalablement par le Client et selon le mode de transport validé entre CCS et le Client.

 

10.2. Transport exécuté par CCS

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le Client supporte les risques de perte et d’endommagement du produit au moment de leur livraison lorsqu’il en prend physiquement possession (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par CCS) et qu’il peut vérifier leur état général.

Le Client doit constater les dommages au moment de la livraison en précisant sur le bordereau de livraison papier ou le titre de transport électronique ou sur le terminal informatique dont est équipé le transporteur ou le point relais selon le produit concerné, des réserves précises, complètes, quantifiées, datées et signées.

 

En cas d’avaries, de pertes, de vol, de manquants à la livraison avérés, un litige transport sera déclaré.

En cas d’avaries occultes dûment justifiées lors du transport retour, CCS étudiera les cas suivants :

1. En cas de produit cassé à réception signalé dans les deux (2) jours ouvrés incluant le jour de la livraison,

2. En cas de colis vide à réception et de réserves portées sur le bon de livraison. A défaut de réserves émises en bonne et due forme, aucun litige ne sera déclaré.

 

Une enquête sera lancée auprès du transporteur afin de déterminer les raisons de ces défauts de transport et d’y remédier dans les meilleurs délais. Le Client est informé que CCS prendra en compte la réclamation du Client au plus tard dans un délai de six (6) mois suivant la date effective de livraison.

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10.3. Transport exécuté par le Client

Conformément à l’article L216-5 du Code de la consommation, lorsque le Client confie la livraison de son produit à un transporteur de son choix, le transfert de risques s’opère lors de la remise du produit à ce transporteur par le Client. En cas de dommages, le Client devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable en vertu de l’article L.133-1 du Code de commerce.

 

Le Client est informé qu’en de litige transport, il lui revient de voir avec le Transporteur qu’il a mandaté. Il sera indemnisé en fonction des limites de responsabilité des contrats type de Transport ou dérogations à ces limites si inscrites au contrat entre le Client et le Transporteur.

 

10.4. Conditionnement du produit

Dans le cadre du transport aller, le Client est seul responsable du conditionnement de son produit.

CCS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis défectueux dû à un vice propre du produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du produit.

Dans le cas particulier d’un colis vide à réception (spolié), CCS ne saurait être tenu responsable en cas de faute avérée du transporteur ou du Client.

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10.5. Transport de Produits contenant des batteries au lithium

Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA).  

En qualité d’expéditeur, CCS est tenu, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.

Tout produit dont la batterie est diagnostiquée endommagée ou défectueuse par le centre de réparation agréé du Prestataire sera, à des fins de sécurité des biens et des personnes, systématiquement renvoyé au client sans batterie.

 

11. Droits de propriété intellectuelle

CCS reste le propriétaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle (y compris, notamment les inventions, les dessins, les prototypes, les logiciels, les études, les dessins, le savoir-faire et autres informations techniques ou commerciales) créés ou développés (même à la demande du Client) dans le cadre de la fourniture des Services ou des Biens. En conséquence, le Client s'interdit, directement ou indirectement et sans limitation, de reproduire ou d'exploiter ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de CCS, qui pourra être en droit de réclamer une compensation financière.

 

12. Ethique des affaires

Les Parties conviennent qu’aucun paiement, cadeau ou objet de valeur ne devra être promis, offert, autorisé ou accepté dans le but ou à l’effet de corrompre un agent public ou privé, d’obtenir ou de verser un pot de vin, ou de toute autre pratique illégale permettant la sécurisation d’un avantage ou d’une contrepartie quelconque notamment dans la conduite des affaires.

 

Les Parties s’engagent à respecter la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) qui vise à lutter contre la corruption.

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13. Confidentialité

Le Client s’engage à garder, en toutes circonstances, la confidentialité des informations et des documents qui lui ont été communiqués par CCS.

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14. Données personnelles

Pour les besoins du traitement des Produits des Clients et à des fins d’enquêtes, d’analyses ou d’améliorations des Prestations, CCS sera amené à collecter des données personnelles et confidentielles (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, IMEI…).

Avec l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD), depuis le 25 mai 2018, le traitement par CCS des données personnelles du Client ne fait plus l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL mais figure dans le registre des traitements de CCS, lequel est consultable à tout moment par la CNIL.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et depuis le 25 mai 2018, d’un droit à l’oubli, à la portabilité des données et d’un droit à réparation sur l'ensemble des données personnelles le concernant.

Le Client a la possibilité d'exercer ces droits en contactant CCS à l’adresse mail suivante : dpo@cordongroup.com, ou par courrier postal (CCS, Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine, 75015 PARIS).

Pour plus de détails, CCS invite le Client à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/ 

 

CCS informe le Client que la conservation de ses données personnelles n’excédera pas la durée de 5 ans à compter de la dernière mise à jour de son dossier.

Avant de confier son Produit pour réparation, le Client s’assure avoir sauvegardé toutes les données personnelles (contacts, photos, vidéos, SMS, MMS, etc.) et applications qui y sont stockées. Une fois la sauvegarde effectuée, CCS conseille au Client de procéder à un effacement complet des données, et de retirer du Produit tous les supports de stockages amovibles (cartes mémoires, etc.).

A défaut de sauvegarde de ses données, le Client est parfaitement informé du fait que ces dernières peuvent être effacées au cours des Prestations de Services.

CCS ne saurait alors être tenu pour responsable de la perte des données et des dommages pouvant en résulter.

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15. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure, conformément à la jurisprudence et à l’article 1218 du Code civil, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, les grèves, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

16. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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18. Médiation

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La médiation des communications électroniques (https://mediation-telecom.org)

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19. Litiges

Le Client est invité à contacter CCS en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

20. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

21. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

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