Conditions générales de vente pour les entreprises
1. Définitions
« Biens » : désigne les produits vendus par CCS aux Clients, dans le cadre de la fourniture de Services ou non (produits de mobilité, produits blancs, produits bruns, produits gris, autres).
« Clients » : désigne les Clients agissant à titre non professionnel auxquels CCS fournit des prestations de services.
« Prestataire » : désigne CCS en tant que Prestataire de Services.
« Fournisseur » : désigne CCS en tant que Fournisseur de Biens.
« Services » ou « Prestations » : désigne les services réalisés par CCS sur demande des Clients dans le domaine des services après-vente de produits électroniques notamment les services de réparation, maintenance, rénovation, reconditionnement d’équipements électroniques, activité logistique associée, etc…
2. Objet - Application - Opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 III du Code du Commerce, le socle de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CCS fournit les Services ou vend des Biens aux Clients.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus et/ou toutes les ventes réalisées par CCS auprès des Clients.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Commandes
3.1. Les ventes de Biens
a. Les ventes
CCS proposera au Client les Biens répondant à sa demande et pouvant faire l’objet d’une intervention dans le cadre de la garantie constructeur. Un contrôle de la garantie est effectué par CCS.
Les données enregistrées dans le système informatique de CCS constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
b. Les modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après confirmation du Client.
c. L’annulation
La Commande acceptée par le Fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et à toutes les clauses et conditions de la Commande.
L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CCS sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’annulation.
3.2. Les ventes de Services
a. Les ventes
CCS proposera au Client les Services répondant à sa demande et pouvant faire l’objet d’une commande.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après réception du Bien ou de l’ordre de mission.
b. Les modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte qu’après confirmation du Client.
c. L’annulation
Lorsque le Client envoie l’ordre de mission et qu’il est accepté par le Fournisseur, cela constitue un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes et à toutes les clauses et conditions de la Commande.
L’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CCS sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’annulation.
d. Non-réponse du Client à un devis pour la réparation d’un Bien
Dans le cas de flux spécifiques, lorsque les Services ont fait l’objet d’un devis pour la réparation d’un Bien, en dehors du SAV lié à la garantie, une réponse (acceptation ou refus) doit être apportée par le Client.
A défaut de réponse dans le délai indiqué CCS se réserve le droit de facturer des frais de stockage.
Dans le cas où le Client refuserait que le produit soit renvoyé, ce dernier sera détruit par CCS.
4. Prix
a. Prix des Biens
Les Biens sont fournis aux tarifs de CCS en vigueur au jour de la passation de la commande et mentionnés dans le devis.
Les tarifs s'entendent nets, transport et assurance transport (le cas échéant) non compris, et hors taxes. Les emballages sont fournis par le Client, à défaut un achat pour compte peut être réalisé selon des conditions définies entre les parties.
Une facture est établie périodiquement par CCS et remise au Client selon les conditions définies entre les parties.
b. Prix des Services
Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs de CCS négociés avec le Client.
Les tarifs s'entendent nets, transport et assurance transport (le cas échéant) non compris, et hors taxes. Les emballages sont fournis par le Client, à défaut un achat pour compte peut être réalisé selon des conditions définies entre les parties.
Tous services spécifiques demandés par le Client sera facturé après validation du devis par le Client selon les modalités négociées entre les Parties.
Une facture est établie périodiquement par CCS et remise au Client selon les conditions définies entre les parties.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont CCS n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner une facturation complémentaire. CCS s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
5. Conditions de règlement
5.1. Vente de Biens
Sauf stipulations contraires figurant dans la Commande, les factures du Fournisseur sont réglées à 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
5.2. Vente de Services
Sauf stipulations contraires figurant dans la Commande, les factures du Fournisseur sont réglées à 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
6. Modalités de livraison de Biens
Les livraisons sont faites au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et dans les délais convenus entre CCS et le Client.
6.1. Modalités
Les Biens commandés par le Client seront fournis dans le délai négocié entre CCS et le Client.
La responsabilité de CCS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de (i) retard ou de suspension de la fourniture des Services ou de la livraison des Biens imputable au Client, (ii) retard dans la livraison des pièces ou (ii) force majeure.
Le Client est informé que CCS est libre de faire appel à de la sous-traitance.
6.2. Réclamations
En cas de retard, le Client pourra par écrit demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation ou retenue conformément à l’article L216-3 du Code de la consommation.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, de retard dans la livraison des pièces ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Biens, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Produit, pour émettre, par écrit et/ou par téléphone sa réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, CCS indemnisera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Biens dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client, dûment acceptée par écrit par CCS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
7. Modalités de fourniture des Services
Les livraisons sont faites au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et dans les délais convenus entre CCS et le Client.
7.1. Modalités
Les Services commandés par le Client seront fournis dans le délai négocié entre CCS et le Client.
La responsabilité de CCS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de (i) retard ou de suspension de la fourniture des Services ou de la livraison des Biens imputable au Client, (ii) retard dans la livraison des pièces ou (ii) force majeure.
Le Client est informé que CCS est libre de faire appel à de la sous-traitance.
7.2. Réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de deux (2) jours à compter de la réception du Produit, objet du Service pour émettre, par écrit et/ou par téléphone sa réclamation, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. En l’absence de pièces justificatives, le dossier sera classé sans suite.
CCS indemnisera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture (localisation du lieu de fourniture des Services, demandes spécifiques) des Services, dûment acceptées par écrit par CCS, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
8. Garantie – Responsabilité
8.1. Garanties
a. Garantie sur les Biens
Sauf stipulation contractuelle contraire, CCS offre une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la vente du produit, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.
b. Garantie sur les Services
Sauf stipulation contractuelle contraire, CCS offre une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de la prestation de service, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.
CCS garantit les Services effectués pendant les trois (3) mois qui suivent la date de réalisation desdits Services, à l’exclusion de toute autre garantie légale ou contractuelle.
En cas de mise en œuvre de cette garantie, CCS rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
8.2. Cas d’exclusion de garantie
Les garanties ci-dessus ne couvrent notamment pas les dommages dus à :
-
Un cas de force majeure ou tout autre fait échappant raisonnablement au contrôle de CCS
-
Une utilisation non conforme à celle prévue par le constructeur, notamment l'utilisation du produit autrement que pour son usage normal,
-
Une erreur d’utilisation ou de maintenance du produit
-
Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit).
8.3. Responsabilité
La responsabilité de CCS (i) ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence avérée et (ii) est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou consécutif, y compris, sans que cela soit limitatif, la perte d'activités, de bénéfices, de revenus ou d'économies, les conséquences financières résultant des réclamations de tiers.
Par ailleurs, la responsabilité de CCS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
-
A la suite d’un manquement ou à une carence d’un Bien ou d’un Service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
-
Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Services, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de CCS serait retenue, la garantie de CCS serait plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Biens ou Services.
9. Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des Services et la livraison des Biens, le Client s’engage :
-
À fournir à CCS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires;
-
À prendre les décisions dans les délais et à obtenir pour ce faire les approbations hiérarchiques nécessaires ;
-
À désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
-
À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des Services ;
-
À avertir directement CCS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des Services ou à la livraison des Biens.
-
A respecter les recommandations de colisage et ou palettisation communiquées par CCS.
-
A souscrire et maintenir, à ses frais, une couverture d'assurance adéquate couvrant les réclamations potentielles pour perte et dommages que les Biens ou le Client pourraient subir, notamment pendant le transport.
10. Transport
10.1. Modalités du transport
Les colis contenant le(s) Produit(s) objet des Prestations seront livrés selon les modalités validés entre CCS et le Client.
Le Client supporte les risques liés aux transports aller (transport jusqu’au centre de réparation de CCS) et retour (transport depuis les locaux de CCS jusqu’aux locaux du Client, du tiers désigné par lui, ou encore du client final), la remise du colis au transporteur emportant le transfert de risque.
A ce titre, le Client prend les dispositions nécessaires pour assurer les Produits objet des Prestations soit :
-
Par la souscription d’un contrat d’assurance « marchandises transportées » auprès de sa compagnie d’assurance ;
-
Par la souscription d’une option « ad valorem » (valeur réelle) par l’intermédiaire du commissionnaire de Transport.
A défaut d’assurance, en cas d’avaries, de pertes, de manquants à la livraison et/ou de retard, le Client sera indemnisé suivant les limites de responsabilité des transporteurs résultant de la loi applicable et des contrats types de transport.
10.2. Conditionnement du produit
Dans le cadre du transport aller, le Client, ou le client final le cas échéant, est seul responsable du conditionnement des Produits.
CCS ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un colis vide à réception, d’un colis défectueux dû à un vice propre du Produit ou à un emballage non conforme ou insuffisant du Produit.
10.3. Transport de Produits contenant des batteries au lithium
Le transport des batteries au lithium est soumis aux règlementations sur le transport international routier (ADR) et aérien (IATA).
En qualité d’expéditeur, le Client comme CCS, sont tenus, pour ces envois, de respecter une procédure stricte d’emballage et d’expédition informant le transporteur de la nature des marchandises transportées.
Tout produit dont la batterie est diagnostiquée endommagée ou défectueuse par le centre de réparation agréé du Prestataire sera, à des fins de sécurité des biens et des personnes, systématiquement renvoyé au client sans batterie.
11. Droits de propriété intellectuelle
CCS reste le propriétaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle (y compris, notamment les inventions, les dessins, les prototypes, les logiciels, les études, les dessins, le savoir-faire et autres informations techniques ou commerciales) créés ou développés (même à la demande du Client) dans le cadre de la fourniture des Services ou des Biens. En conséquence, le Client s'interdit, directement ou indirectement et sans limitation, de reproduire ou d'exploiter ces éléments sans l'autorisation préalable et écrite de CCS, qui pourra être en droit de réclamer une compensation financière.
12. Ethique des affaires
Les Parties conviennent qu’aucun paiement, cadeau ou objet de valeur ne devra être promis, offert, autorisé ou accepté dans le but ou à l’effet de corrompre un agent public ou privé, d’obtenir ou de verser un pot de vin, ou de toute autre pratique illégale permettant la sécurisation d’un avantage ou d’une contrepartie quelconque notamment dans la conduite des affaires.
Les Parties s’engagent à respecter la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II) qui vise à lutter contre la corruption.
13. Confidentialité
Le Client s’engage à garder, en toutes circonstances, la confidentialité des informations et des documents qui lui ont été communiqués par CCS.
14. Données personnelles
Chacune des Parties s’engage, s’agissant de la collecte, du traitement et de la communication de données à caractère personnel, à respecter la réglementation en vigueur applicable et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le25 mai 2018.
14.1. Traitement des données de contact du Client
Dans le cadre des Prestations, chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel de l’autre partie. A ce titre, chacune des Parties s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect des lois applicables en matière de protection des données.
14.2. Traitement des données des clients finaux
Pour la réalisation des Prestations, CCS est amené à traiter des données personnelles appartenant aux clients finaux, et porte, à ce titre, la qualité de Sous-traitant au sens du Règlement UE 2016/679.
Les opérations réalisées sur les données sont les suivantes : la collecte, la consultation, la sauvegarde, la suppression.
Les finalités de ces traitements sont les suivantes : la réception des Produits, la réalisation des Prestations, la transmission de reportings au Client, la réexpédition des Produits, la gestion et la mise en oeuvre de la Garantie, le développement et l’amélioration des outils SAV, la réalisation d’enquêtes de satisfaction.
Les catégories de données personnelles concernées sont les données d’identification telles que le nom, prénom, l’adresse email, l’adresse postale, le numéro de téléphone.
La durée de conservation des données personnelles par CCS n’excédera pas 5 ans à compter de la mise à jour ou de la clôture du dossier ouvert pour la réalisation de la Prestation.
15. Force majeure
Seront considérés comme cas de force majeure, tous évènements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs aux Parties selon la définition posée par l’article 1218 du Code Civil et ses applications jurisprudentielles.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
16. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
18. Litiges
Le Client est invité à contacter CCS en vue de lui faire part de sa réclamation et d’y trouver une solution amiable et satisfaisante.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
19. Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
20. Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.